Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service ProductCompanion (ci-après « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site.

Article 1 - Exploitant du Service

Le Service est exploité par :

L'Éditeur peut être contacté à l'adresse email suivante : hello@productcompanion.xyz

Article 2 - Accès et description du Service

2.1 Description

ProductCompanion est un service en ligne (SaaS) d'accompagnement au développement de produits numériques. Il propose :

• Un assistant IA conversationnel pour guider les utilisateurs dans la définition de leur produit
• La capture et l'organisation d'informations clés (« Vital Info »)
• Un système de suivi de progression par étapes (« Stages » et « Checkpoints »)
• Une vue synthétique des informations du produit (« Product Map »)

2.2 Accès

Le Service est accessible gratuitement depuis tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur.

2.3 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès au Service pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe sécurisé.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas créer de compte sous une fausse identité
• Ne pas créer plusieurs comptes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des activités qui se produisent sous son compte.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à hello@productcompanion.xyz

3.3 Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant l'Éditeur. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données associées au compte conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 4 - Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage personnel ou professionnel pour le développement de projets de produits numériques. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Toute activité illégale ou frauduleuse
• La diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Collecter des données sur d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au Service
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service
• Revendre ou commercialiser l'accès au Service sans autorisation

4.3 Contenus utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il soumet au Service (descriptions de produits, conversations, informations). En utilisant le Service, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive pour stocker, traiter et afficher ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

Article 5 - Fonctionnalités d'intelligence artificielle

5.1 Nature des réponses IA

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle fournies par des tiers (Anthropic). Les réponses générées par l'IA sont des suggestions destinées à accompagner l'utilisateur dans sa réflexion.

5.2 Limitations

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les réponses de l'IA ne constituent pas des conseils professionnels (juridiques, financiers, techniques, etc.)
• L'IA peut produire des réponses inexactes, incomplètes ou inappropriées
• L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des suggestions de l'IA
• Les limites d'utilisation (nombre de messages par jour) peuvent s'appliquer

5.3 Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des fonctionnalités d'IA, y compris les décisions commerciales prises sur la base des réponses générées.

Article 6 - Tarification

6.1 Offre gratuite

Le Service est actuellement proposé gratuitement dans sa version de base, avec une limite de 50 messages IA par mois.

6.2 Évolution tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes ou de modifier la tarification du Service. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis raisonnable.

6.3 Politique de remboursement

En raison de la nature numérique du Service et de la renonciation au droit de rétractation lors de la souscription, les abonnements ne sont pas remboursables après le début de l'utilisation du Service.

Exceptions :

• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours (si non renoncé)
• Dysfonctionnement majeur du Service imputable à l'Éditeur

Les demandes de remboursement doivent être adressées à hello@productcompanion.xyz

Article 6bis - Droit de Rétractation (Consommateurs UE)

6bis.1 Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat d'abonnement.

6bis.2 Renonciation au droit de rétractation

En cochant la case d'acceptation lors de la souscription et en commençant à utiliser ProductCompanion, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du Service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le premier accès au Service.

6bis.3 Remboursement en cas de non-renonciation

Si vous exercez votre droit de rétractation sans avoir renoncé à ce droit, vous serez remboursé au prorata de la période non utilisée de votre abonnement.

6bis.4 Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à hello@productcompanion.xyz en indiquant clairement votre souhait de vous rétracter.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, incluant sa structure, son design, ses textes, graphiques, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels et tout autre élément le composant, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'Éditeur.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.

Article 8 - Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

9.2 Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'utilisateur ni qu'il sera exempt d'erreurs ou de bugs.

9.3 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou pertes d'exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification dans le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 - Résiliation

11.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment sans préavis.

11.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement (en cas de fonctionnalités payantes)
• Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres utilisateurs

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, sauf disposition légale contraire.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, il est rappelé qu'ils peuvent recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

• Par email : hello@productcompanion.xyz
• Par courrier : FSC CONSULTING, 42 Rue Voltaire, 92800 Puteaux, France